Réglementation

• Collecte, transport, négoce et courtage des déchets
Les activités de transport, de négoce et de courtage des déchets sont réglementées par les articles R 541-49 à R 541-61 du Code de l’environnement. Le transport par route comprend la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.
Articles R 541-49 à R 541-61 du Code de l’environnement.

• Les différentes catégories de déchets
Est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
Article L 541-1 du Code de l’environnement.

• Qu’est ce qu’une Installation Classée pour la Protection  de l’Environnement (INPE)?
 Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- la commodité du voisinage,
- la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
- l’agriculture,
- la protection de la nature et de l’environnement,
- la conservation des sites et monuments.
Titre Ier du Livre V du Code de l’environnement (parties législative et réglementaire).
Articles L 511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Articles R 511-9 et suivants du Code de l’environnement.